pour le grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au titre de l'année 2022

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, contrôles et saisies, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 2135-9 à L. 2135-12 du code des transports

pour la durée de leur service, les agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires suivants

le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées

aux ingénieurs-élèves et élèves ingénieurs

sortis en 1999 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées

I. - Ingénieurs-élèves

dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées

ingénieurs-élèves des ponts et chaussées

les anciens élèves de l'Ecole polytechnique

dans les cadres des officiers de réserve

ARMEE DE TERRE

III. - ASPIRANTS

Corps des officiers des armes

Au grade de sous-lieutenant de réserve

ECOLE POLYTECHNIQUE

Les aspirants de réserve

INFANTERIE

élèves français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours d'admission organisé conformément au

modifié (titre Io) relatif à l'admission des élèves à l'Ecole polytechnique et à l'arrêté du

modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique

Option M'